N'est pas subordonné au respect des dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil le remboursement d'un compte courant d'associé, lequel n'entraîne en aucune manière une augmentation de l'engagement des associés nécessitant de leur part une autorisation unanime [§ 2]
Résumé
Partie de la Chronique de La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 13, 28 Mars 2019, 1145, p. 18-27.
La présente chronique rassemble trois groupes de décisions.
Certaines concernent le frottement du droit des sociétés avec
des matières régulièrement et ponctuellement connexes, qu’il
s’agisse du droit des contrats spéciaux avec la question du remboursement du compte courant d’associé (2), du droit des biens
avec l’évaluation d’un usufruit consenti à une société (3) ou encore du droit des régimes matrimoniaux dans l’hypothèse où le
logement de la famille constitue un bien social (4). Le deuxième
groupe conduit à s’interroger sur l’opposabilité des pouvoirs du
dirigeant social en présence d’actes ne relevant pas de l’objet
social (7) ou de restrictions statutaires aux pouvoirs du dirigeant
d’un GFA (8). Le dernier groupe touche à la commercialité des
sociétés, d’abord quant à son influence sur la compétence de la
juridiction consulaire en cas d’action en responsabilité contre le
liquidateur amiable (5), ensuite quant à la question de la solidarité active en matière de garantie de passif et d’actif (6). Enfin,
exceptionnellement, des observations sont consacrées à un projet de loi, et plus précisément à l’article du projet de loi Pacte se
proposant de définir l’intérêt social en intégrant la considération
des enjeux sociaux et environnementaux (1).
Chronique sous la direction de : Florence Deboissy et Guillaume Wicker, avec la contribution de :
Jean-Christophe Pagnucco et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 2, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.