La clause de non-concurrence devant être interprétée restrictivement et en faveur de celui qui s'oblige, n'emporte pas violation de cette clause le fait, pour l'associé cédant, de réaliser une avance en compte courant dans la société dirigée par son fils, alors même que celle-ci aurait une activité similaire à celle de la société cédée [§ 3] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

La clause de non-concurrence devant être interprétée restrictivement et en faveur de celui qui s'oblige, n'emporte pas violation de cette clause le fait, pour l'associé cédant, de réaliser une avance en compte courant dans la société dirigée par son fils, alors même que celle-ci aurait une activité similaire à celle de la société cédée [§ 3]

Jean-Christophe Pagnucco

Résumé

Partie de la Chronique : Société - Droit des sociétés de La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 48, 28 Novembre 2019, 1531, p.16-28.
La chronique porte sur l'essentiel de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés s'étalant sur une période allant de décembre 2018 à septembre 2019, par Florence Deboissy, Guillaume Wicker, avec ma contribution de Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 3, p.18-19, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04329986 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329986 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. La clause de non-concurrence devant être interprétée restrictivement et en faveur de celui qui s'oblige, n'emporte pas violation de cette clause le fait, pour l'associé cédant, de réaliser une avance en compte courant dans la société dirigée par son fils, alors même que celle-ci aurait une activité similaire à celle de la société cédée [§ 3]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 48 [1531], pp.18-19. ⟨hal-04329986⟩
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