Doit être considéré comme nécessairement intentionnel, et ainsi constitutif d'une réticence dolosive justifiant l'annulation d'une cession de titres sociaux, le silence gardé par le cédant sur des informations dont il ne pouvait ignorer l'importance pour le cessionnaire dans la mesure où elles faisaient peser un aléa sur la pérennité des sociétés cédées [§ 2] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Doit être considéré comme nécessairement intentionnel, et ainsi constitutif d'une réticence dolosive justifiant l'annulation d'une cession de titres sociaux, le silence gardé par le cédant sur des informations dont il ne pouvait ignorer l'importance pour le cessionnaire dans la mesure où elles faisaient peser un aléa sur la pérennité des sociétés cédées [§ 2]

Résumé

Partie de la Chronique : Société - Droit des sociétés de La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 48, 28 Novembre 2019, 1531, p.16-28.
La chronique porte sur l'essentiel de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés s'étalant sur une période allant de décembre 2018 à septembre 2019, par Florence Deboissy, Guillaume Wicker, avec ma contribution de Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 2, p.17-18, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04329982 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329982 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Doit être considéré comme nécessairement intentionnel, et ainsi constitutif d'une réticence dolosive justifiant l'annulation d'une cession de titres sociaux, le silence gardé par le cédant sur des informations dont il ne pouvait ignorer l'importance pour le cessionnaire dans la mesure où elles faisaient peser un aléa sur la pérennité des sociétés cédées [§ 2]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 48 [1531], pp.17-18. ⟨hal-04329982⟩
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