Les dispositions de l'article L. 225-252 du Code de commerce n'autorisant les actionnaires à exercer l'action sociale "ut singuli" qu'à l'encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires, est irrecevable l'action sociale "ut singuli" intentée par les actionnaires d'une société mère à l'encontre des dirigeants d'une filiale [§ 8]
Résumé
Partie de la chronique La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 48, 28 Novembre 2019, 1531, p. 16-28.
La chronique porte sur l’essentiel de l’actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés s’étalant sur une période allant de décembre 2018 à septembre 2019.
Chronique Droit des sociétés par Florence Deboissy, Guillaume Wicker, avec la contribution de : Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 8, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.
La chronique porte sur l’essentiel de l’actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés s’étalant sur une période allant de décembre 2018 à septembre 2019.
Chronique Droit des sociétés par Florence Deboissy, Guillaume Wicker, avec la contribution de : Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 8, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.