Mésentente entre membres d'un GFA : la preuve de la paralysie conditionne la dissolution judiciaire
Résumé
[L'essentiel] Doit être cassé l’arrêt d’appel qui prononce la dissolution judiciaire d’un groupement foncier agricole sans établir précisément en quoi la mésentente entre des groupes d’associés, membres d’une même famille, et les défaillances du dirigeant dans la gestion politique du groupement entraîne une réelle paralysie de ce dernier.
Cass. com., 9 janv. 2019, no 17-10656, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010, F–D
Cass. com., 9 janv. 2019, no 17-10656, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010, F–D