Mésentente entre membres d'un GFA : la preuve de la paralysie conditionne la dissolution judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2019

Mésentente entre membres d'un GFA : la preuve de la paralysie conditionne la dissolution judiciaire

Résumé

[L'essentiel] Doit être cassé l’arrêt d’appel qui prononce la dissolution judiciaire d’un groupement foncier agricole sans établir précisément en quoi la mésentente entre des groupes d’associés, membres d’une même famille, et les défaillances du dirigeant dans la gestion politique du groupement entraîne une réelle paralysie de ce dernier.

Cass. com., 9 janv. 2019, no 17-10656, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010, F–D

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04329967 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329967 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Mésentente entre membres d'un GFA : la preuve de la paralysie conditionne la dissolution judiciaire. Bulletin Joly Sociétés, 2019, 3, pp.39-40. ⟨hal-04329967⟩
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