Absence de nullité des engagements contraires à l’intérêt social pris par le gérant de SARL : réaffirmation d’un principe à la portée mal mesurée [Sociétés de personnes et autres groupements]
Résumé
[L'essentiel] Lorsqu’est contestée la validité d’un acte par lequel une SARL, représentée par son gérant, s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par une autre société, doit être rejeté le pourvoi contre l’arrêt d’appel ayant énoncé que la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant à l’égard des tiers.
Cass. com., 16 oct. 2019, no 18-19373, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00769ECLI, SARL Rock-Food, F–D
Cass. com., 16 oct. 2019, no 18-19373, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00769ECLI, SARL Rock-Food, F–D