Absence de nullité des engagements contraires à l’intérêt social pris par le gérant de SARL : réaffirmation d’un principe à la portée mal mesurée [Sociétés de personnes et autres groupements] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2020

Absence de nullité des engagements contraires à l’intérêt social pris par le gérant de SARL : réaffirmation d’un principe à la portée mal mesurée [Sociétés de personnes et autres groupements]

Résumé

[L'essentiel] Lorsqu’est contestée la validité d’un acte par lequel une SARL, représentée par son gérant, s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par une autre société, doit être rejeté le pourvoi contre l’arrêt d’appel ayant énoncé que la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant à l’égard des tiers.
Cass. com., 16 oct. 2019, no 18-19373, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00769ECLI, SARL Rock-Food, F–D

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04329921 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329921 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Absence de nullité des engagements contraires à l’intérêt social pris par le gérant de SARL : réaffirmation d’un principe à la portée mal mesurée [Sociétés de personnes et autres groupements]. Bulletin Joly Sociétés, 2020, 1, pp.32-33. ⟨hal-04329921⟩
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