[L'essentiel] Des fautes caractérisées commise par le dirigeant d’une société, ayant conduit à l’insuffisance d’actif de cette dernière, sont de nature à engager la responsabilité civile de celui-ci, sans qu’il ne puisse utilement invoquer les dispositions de l’article L. 651-2 du Code de commerce prévoyant que cette responsabilité ne peut être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de la société.
Cass. com., 26 févr. 2020, no 18-24188, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00130, F–D