Responsabilité pour insuffisance d’actif : des fautes caractérisées, et non de simples négligences [Restructuration des sociétés en difficulté] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2020

Responsabilité pour insuffisance d’actif : des fautes caractérisées, et non de simples négligences [Restructuration des sociétés en difficulté]

Résumé

[L'essentiel] Des fautes caractérisées commise par le dirigeant d’une société, ayant conduit à l’insuffisance d’actif de cette dernière, sont de nature à engager la responsabilité civile de celui-ci, sans qu’il ne puisse utilement invoquer les dispositions de l’article L. 651-2 du Code de commerce prévoyant que cette responsabilité ne peut être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de la société.
Cass. com., 26 févr. 2020, no 18-24188, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00130, F–D

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04329906 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329906 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Responsabilité pour insuffisance d’actif : des fautes caractérisées, et non de simples négligences [Restructuration des sociétés en difficulté]. Bulletin Joly Sociétés, 2020, 6, pp.41-43. ⟨hal-04329906⟩
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