La mise en réserve de bénéfices ne constitue pas nécessairement un abus de majorité, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle contrevient à l'intérêt commun des associés [§ 3] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

La mise en réserve de bénéfices ne constitue pas nécessairement un abus de majorité, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle contrevient à l'intérêt commun des associés [§ 3]

Résumé

Partie de la Chronique de La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 6, 11 Février 2021, 1070, p. 18-29.
La chronique porte sur l'essentiel de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés s'étalant sur une période allant de juin à décembre 2020.
Chronique par : Florence Deboissy, Guillaume Wicker, Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco, et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 3, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 7 décembre 2023-17:13:36

Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:25

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hal-04329905 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329905 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. La mise en réserve de bénéfices ne constitue pas nécessairement un abus de majorité, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle contrevient à l'intérêt commun des associés [§ 3]. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, 6 [1070], pp.20-21. ⟨hal-04329905⟩

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