Lorsque les statuts d'une SELARL subordonnent la qualité d'associé à l'exercice d'une profession au sein de la société, le propriétaire de parts sociales qui y a cessé son activité n'est pas recevable à exercer l'action ut singuli, réservée, par la loi, aux associés [§ 7] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Lorsque les statuts d'une SELARL subordonnent la qualité d'associé à l'exercice d'une profession au sein de la société, le propriétaire de parts sociales qui y a cessé son activité n'est pas recevable à exercer l'action ut singuli, réservée, par la loi, aux associés [§ 7]

Résumé

Partie de la Chronique de La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 6, 11 Février 2021, 1070, p. 18-29.
La présente chronique porte sur l'essentiel de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés s'étalant sur une période allant de juin à décembre 2020.
Chronique par Florence Deboissy, Guillaume Wicker, Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 7, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.

Domaines

Droit

Jean-Christophe PAGNUCCO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 7 décembre 2023-17:11:58

Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:25

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Dates et versions

hal-04329897 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329897 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Lorsque les statuts d'une SELARL subordonnent la qualité d'associé à l'exercice d'une profession au sein de la société, le propriétaire de parts sociales qui y a cessé son activité n'est pas recevable à exercer l'action ut singuli, réservée, par la loi, aux associés [§ 7]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 6 [1070], pp.24-25. ⟨hal-04329897⟩

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