Bien que tout dirigeant soit tenu d'un devoir de loyauté lui interdisant d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société qu'il dirige, la responsabilité d'un dirigeant ne peut pas être engagée si cette activité concurrente a été unanimement autorisée par les associés, y compris sans respecter les formes légalement prescrites pour les décisions collectives [§ 2] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Bien que tout dirigeant soit tenu d'un devoir de loyauté lui interdisant d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société qu'il dirige, la responsabilité d'un dirigeant ne peut pas être engagée si cette activité concurrente a été unanimement autorisée par les associés, y compris sans respecter les formes légalement prescrites pour les décisions collectives [§ 2]

Résumé

Partie de la Chronique de La Semaine Juridique Entreprise et Affaires. n° 6, 11 Février 2021, 1070, p. 18-29.
La présente chronique porte sur l'essentiel de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés s'étalant sur une période allant de juin à décembre 2020.
Chronique par : Florence Deboissy, Guillaume Wicker, Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco, et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 2, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04329891 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329891 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Bien que tout dirigeant soit tenu d'un devoir de loyauté lui interdisant d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société qu'il dirige, la responsabilité d'un dirigeant ne peut pas être engagée si cette activité concurrente a été unanimement autorisée par les associés, y compris sans respecter les formes légalement prescrites pour les décisions collectives [§ 2]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 6 [1070], pp.19-20. ⟨hal-04329891⟩
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