Ne dispose pas du pouvoir d'aliéner un actif social le gérant d'une SCI dont l'objet social ne mentionne que "[...] la propriété, la possession, la jouissance, l'administration, l'aménagement, la transformation et l'exploitation par bail, location ou autrement de [ses] terrains et immeubles [...]" [§ 8] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Ne dispose pas du pouvoir d'aliéner un actif social le gérant d'une SCI dont l'objet social ne mentionne que "[...] la propriété, la possession, la jouissance, l'administration, l'aménagement, la transformation et l'exploitation par bail, location ou autrement de [ses] terrains et immeubles [...]" [§ 8]

Résumé

Partie de la Chronique de La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 30, 29 Juillet 2021, 1384, p. 16-28.
La présente chronique porte sur l'essentiel de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés sur une période allant d'octobre 2020 à mars 2021.
Chronique par Florence Deboissy, Guillaume Wicker, Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 8, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.

Domaines

Droit

Jean-Christophe PAGNUCCO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04329771

Soumis le : jeudi 7 décembre 2023-16:35:43

Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-13:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04329771 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329771 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Ne dispose pas du pouvoir d'aliéner un actif social le gérant d'une SCI dont l'objet social ne mentionne que "[...] la propriété, la possession, la jouissance, l'administration, l'aménagement, la transformation et l'exploitation par bail, location ou autrement de [ses] terrains et immeubles [...]" [§ 8]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 30 [1384], pp.24-26. ⟨hal-04329771⟩

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