Confirmation et maintien de la solution selon laquelle encourt l'annulation la garantie hypothécaire pour autrui consentie par une SCI en violation de son intérêt social - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Confirmation et maintien de la solution selon laquelle encourt l'annulation la garantie hypothécaire pour autrui consentie par une SCI en violation de son intérêt social

Résumé

Partie de la Chronique de La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 30, 29 Juillet 2021, 1384, p. 16-28.
La chronique porte sur l’essentiel de l’actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés sur une période allant d’octobre 2020 à mars 2021.
Chronique par : Florence Deboissy, Guillaume Wicker, Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco, et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 7, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 7 décembre 2023-16:34:10

Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04329763 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329763 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Confirmation et maintien de la solution selon laquelle encourt l'annulation la garantie hypothécaire pour autrui consentie par une SCI en violation de son intérêt social. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 30 [1384], pp.23-24. ⟨hal-04329763⟩

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