"Le régime juridique de protection des investissements à l'étranger et les difficultés relatives à son application dans le secteur spatial." - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2023

"Le régime juridique de protection des investissements à l'étranger et les difficultés relatives à son application dans le secteur spatial."

Résumé

La rencontre entre le droit international des investissements et le phénomène du New Space pose la question du degré de représentation des intérêts de l'Etat hôte des investissements dans le régime de protection de l'investisseur étranger. Un haut degré de représentation dissocie l'instrumentum de l'accord international de protection de son negotium.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04329458 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329458 , version 1

Citer

Olivier Maurice Dongar. "Le régime juridique de protection des investissements à l'étranger et les difficultés relatives à son application dans le secteur spatial.". 2023. ⟨hal-04329458⟩

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