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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

L'illégalité de l'accord collectif invoquée par voie d'exception

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04328705 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04328705 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. L'illégalité de l'accord collectif invoquée par voie d'exception. Droit Social, 2023, p. 217. ⟨hal-04328705⟩
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