Le coût de l'expertise portant sur le rapport relatif à un accord de participation est à la charge exclusive de l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2023

Le coût de l'expertise portant sur le rapport relatif à un accord de participation est à la charge exclusive de l'employeur

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04328666

Soumis le : jeudi 7 décembre 2023-11:05:35

Dernière modification le : dimanche 10 décembre 2023-03:20:31

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hal-04328666 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04328666 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Le coût de l'expertise portant sur le rapport relatif à un accord de participation est à la charge exclusive de l'employeur. Bulletin Joly Travail, 2023, n° BJT202m2, p. 29. ⟨hal-04328666⟩

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