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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2023

Le coût de l'expertise portant sur le rapport relatif à un accord de participation est à la charge exclusive de l'employeur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04328666 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04328666 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Le coût de l'expertise portant sur le rapport relatif à un accord de participation est à la charge exclusive de l'employeur. Bulletin Joly Travail, 2023, n° BJT202m2, p. 29. ⟨hal-04328666⟩
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