Extrait de ma Chronique intitulée : Droit des sociétés. Dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 13, 31 Mars 2022, 1139. Chronique par Florence Deboissy, Guillaume Wicker, Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco et Ronan Raffray. Cette chronique porte sur l'essentiel de l'actualité jurisprudentielle en droit des sociétés sur une période allant de février à décembre 2021.

1. Dispositions générales
1. - Doit être considéré comme nul , en raison du défaut de personnalité juridique d'une société en cours d' immatriculation , l'acte ayant mentionné cette dernière, et non l'associé fondateur et futur gérant agissant en son nom, comme partie cocontractante / J.-Chr. Pagnucco
2. - L'imputabilité de la mésentente au demandeur fait obstacle à la dissolution de la société / F. Deboissyet G. Wicker
3. - Engage sa responsabilité civile et doit être condamné, au titre de l'action individuelle, à réparer le préjudice personnel subi par l'associé le dirigeant social dont l'incurie dans l'exécution des obligations fiscales de la société a entraîné, pour l'associé demandeur, un redressement fiscal et la condamnation à des intérêts et pénalités de retard / J.-Chr. Pagnucco
4. - Le quitus ne peut avoir pour effet d'éteindre l'action sociale / J. Valiergue
5. - Conditions de recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle d'un associé contre un tiers / J. Valiergue
6. - Les manœuvres dolosives du mandataire dans l'exercice de son mandat ayant pour objet la cession de titres sociaux n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute / F. Deboissy et G. Wicker
7. - Garantie d'éviction du cédant de droits sociaux : contrôle de proportionnalité de l'interdiction de rétablissement / Julien Valiergue
8. - De l'obligation de mise en garde de l'avocat rédacteur d'une cession de droits sociaux / J. Valiergue

2. Dispositions spéciales
A. - Sociétés par intérêts
9. - La distinction des sociétés en participation et des sociétés créées de fait à l'épreuve du statut du fermage / Ronan Raffray
10. - Conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales l'associé retrayant d'une SCP n'ayant pas encore obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, non en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ses droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à la rémunération de son apport / J.-Chr. Pagnucco
B. - Restructurations et groupes de sociétés
11. - Reconnaissance de l'option de compétence pour les tiers au plan de vigilance / Ronan Raffray