[10.] Conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales l'associé retrayant d'une SCP n'ayant pas encore obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, non en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ses droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à la rémunération de son apport
Résumé
Extrait de la chronique intitulée : Droit des sociétés par Florence Deboissy, Guillaume Wicker , Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco et Ronan Raffray ; dans la Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 13, 31 Mars 2022, 1139.
La chronique porte sur l'essentiel de l'actualité jurisprudentielle en droit des sociétés sur une période allant de février à décembre 2021.
1. Dispositions générales
1. - Doit être considéré comme nul, en raison du défaut de personnalité juridique d'une société en cours d'immatriculation, l'acte ayant mentionné cette dernière, et non l'associé fondateur et futur gérant agissant en son nom, comme partie cocontractante / J.-Chr. Pagnucco
2. - L'imputabilité de la mésentente au demandeur fait obstacle à la dissolution de la société / F. Deboissy et G. Wicker
3. - Engage sa responsabilité civile et doit être condamné, au titre de l'action individuelle, à réparer le préjudice personnel subi par l'associé le dirigeant social dont l'incurie dans l'exécution des obligations fiscales de la société a entraîné, pour l'associé demandeur, un redressement fiscal et la condamnation à des intérêts et pénalités de retard / J.-Chr. Pagnucco
4. - Le quitus ne peut avoir pour effet d'éteindre l'action sociale / J. Valiergue
5. - Conditions de recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle d'un associé contre un tiers / J. Valiergue
6. - Les manœuvres dolosives du mandataire dans l'exercice de son mandat ayant pour objet la cession de titres sociaux n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute / F. Deboissy et G. Wicker
7. - Garantie d'éviction du cédant de droits sociaux : contrôle de proportionnalité de l'interdiction de rétablissement / Julien Valiergue
8. - De l'obligation de mise en garde de l'avocat rédacteur d'une cession de droits sociaux / J. Valiergue
2. Dispositions spéciales
A. - Sociétés par intérêts
9. - La distinction des sociétés en participation et des sociétés créées de fait à l'épreuve du statut du fermage / Ronan Raffray
10. - Conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales l'associé retrayant d'une SCP n'ayant pas encore obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, non en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ses droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à la rémunération de son apport / J.-Chr. Pagnucco
B. - Restructurations et groupes de sociétés
11. - Reconnaissance de l'option de compétence pour les tiers au plan de vigilance / Ronan Raffray.
La chronique porte sur l'essentiel de l'actualité jurisprudentielle en droit des sociétés sur une période allant de février à décembre 2021.
1. Dispositions générales
1. - Doit être considéré comme nul, en raison du défaut de personnalité juridique d'une société en cours d'immatriculation, l'acte ayant mentionné cette dernière, et non l'associé fondateur et futur gérant agissant en son nom, comme partie cocontractante / J.-Chr. Pagnucco
2. - L'imputabilité de la mésentente au demandeur fait obstacle à la dissolution de la société / F. Deboissy et G. Wicker
3. - Engage sa responsabilité civile et doit être condamné, au titre de l'action individuelle, à réparer le préjudice personnel subi par l'associé le dirigeant social dont l'incurie dans l'exécution des obligations fiscales de la société a entraîné, pour l'associé demandeur, un redressement fiscal et la condamnation à des intérêts et pénalités de retard / J.-Chr. Pagnucco
4. - Le quitus ne peut avoir pour effet d'éteindre l'action sociale / J. Valiergue
5. - Conditions de recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle d'un associé contre un tiers / J. Valiergue
6. - Les manœuvres dolosives du mandataire dans l'exercice de son mandat ayant pour objet la cession de titres sociaux n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute / F. Deboissy et G. Wicker
7. - Garantie d'éviction du cédant de droits sociaux : contrôle de proportionnalité de l'interdiction de rétablissement / Julien Valiergue
8. - De l'obligation de mise en garde de l'avocat rédacteur d'une cession de droits sociaux / J. Valiergue
2. Dispositions spéciales
A. - Sociétés par intérêts
9. - La distinction des sociétés en participation et des sociétés créées de fait à l'épreuve du statut du fermage / Ronan Raffray
10. - Conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales l'associé retrayant d'une SCP n'ayant pas encore obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, non en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ses droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à la rémunération de son apport / J.-Chr. Pagnucco
B. - Restructurations et groupes de sociétés
11. - Reconnaissance de l'option de compétence pour les tiers au plan de vigilance / Ronan Raffray.