Absence de surveillance du délégataire de signature : justif motif de révocation du gérant de SARL - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Absence de surveillance du délégataire de signature : justif motif de révocation du gérant de SARL

Résumé

Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt dans lequel, pour condamner une SARL à indemniser la révocation sans juste motif de son gérant, les juges du fond n’ont pas vérifié si les malversations reprochées à un salarié délégataire de signature auraient pu être évitées par la mise en place, par le gérant, d’un système de contrôle plus efficace et dont l’absence constituerait précisément une faute de gestion justifiant la révocation de ce dernier (C. com., art. L. 223-25).
Cass. com., 9 févr. 2022, no 20-14476, SARL Aldi, F–D.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327730 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327730 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Absence de surveillance du délégataire de signature : justif motif de révocation du gérant de SARL. Bulletin Joly Sociétés, 2022, 4, pp.27-29. ⟨hal-04327730⟩
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