La cour d’appel de Paris déclare irrecevable l’action sociale ut singuli exercée par une actionnaire dont les titres sociaux ont été annulés ultérieurement à la déclaration d’appel. Cette solution, non inédite mais très contestable, s’inscrit en contradiction avec le principe énoncé par la Cour de cassation selon lequel l’existence du droit d’agir en justice s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance et ne peut être remise en cause par l’effet de circonstances postérieures.
CA Paris, 5-9, 10 mars 2022, no 13/18511

I – Une solution compréhensible et non inédite
II – Une solution critiquable.