Action sociale "ut singuli" et perte de la qualité d'actionnaire en cours d'instance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Action sociale "ut singuli" et perte de la qualité d'actionnaire en cours d'instance

Résumé

La cour d’appel de Paris déclare irrecevable l’action sociale ut singuli exercée par une actionnaire dont les titres sociaux ont été annulés ultérieurement à la déclaration d’appel. Cette solution, non inédite mais très contestable, s’inscrit en contradiction avec le principe énoncé par la Cour de cassation selon lequel l’existence du droit d’agir en justice s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance et ne peut être remise en cause par l’effet de circonstances postérieures.
CA Paris, 5-9, 10 mars 2022, no 13/18511

I – Une solution compréhensible et non inédite
II – Une solution critiquable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327721 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327721 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Action sociale "ut singuli" et perte de la qualité d'actionnaire en cours d'instance. Bulletin Joly Sociétés, 2022, 6, pp.26-28. ⟨hal-04327721⟩
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