Responsabilité des dirigeants d'association non déclarée : pas de faute détachable des fonctions exigée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Responsabilité des dirigeants d'association non déclarée : pas de faute détachable des fonctions exigée

Résumé

Par deux arrêts, la Cour de cassation confirme la condamnation des dirigeants d’une communauté religieuse, association non déclarée, à réparer le préjudice subi par deux anciens fidèles en raison de leur non-affiliation à la Caisse d’assurance vieillesse invalidité maladie des cultes. Elle énonce, à cette occasion, qu’en l’absence de personnalité juridique du groupement, il n’est pas nécessaire pour ce faire d’établir que lesdits dirigeants ont commis une faute séparable de leurs fonctions.
Cass. 2e civ., 17 mars 2022, no 20-13505, F–D

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327718 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327718 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Responsabilité des dirigeants d'association non déclarée : pas de faute détachable des fonctions exigée. Bulletin Joly Sociétés, 2022, 9, pp.33-37. ⟨hal-04327718⟩
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