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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Actes de concurrence déloyale et faute séparable des fonctions

Résumé

Commet une faute séparable, susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers, le gérant d’une SARL qui réalise un détournement déloyal d’informations confidentielles au détriment de la société demanderesse, dont il a été par le passé le salarié, au profit de la société qu’il a constituée. Classique de prime abord, la solution consacrée interroge néanmoins quant au fondement retenu, au regard de la temporalité du fait générateur de responsabilité.
Cass. com., 7 sept. 2022, nos 20-20404 et 20-20538, F–D

I – Une solution d’apparence classique
II – Une solution moins évidente qu’elle n’y paraît.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327713 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327713 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Actes de concurrence déloyale et faute séparable des fonctions. Bulletin Joly Sociétés, 2022, 12, pp.21-24. ⟨hal-04327713⟩
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