Mandat "ad hoc", révocation sans juste motif et abus de majorité : cocktail infernal de la discorde - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Mandat "ad hoc", révocation sans juste motif et abus de majorité : cocktail infernal de la discorde

Résumé

À l’occasion d’un contentieux entre deux associés cogérants d’une SARL, ayant pris sa source dans la révocation de l’un d’entre eux, la cour d’appel de Caen apporte, dans une espèce où tous les moyens juridiques à la disposition du gérant évincé ont sûrement été invoqués, un certain nombre de précisions utiles quant au domaine d’intervention d’un mandataire ad hoc et quant à la nécessité de distinguer l’abus du droit de révoquer, la révocation dépourvue de juste motif et l’abus de majorité.
CA Caen, 2e ch. civ. et com., 6 oct. 2022, no 22/00168

I – Office du mandataire ad hoc
II – Distinction nécessaire entre abus de majorité, abus du droit de révoquer et révocation sur juste motif.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327709 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327709 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Mandat "ad hoc", révocation sans juste motif et abus de majorité : cocktail infernal de la discorde. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 2, pp.27-30. ⟨hal-04327709⟩
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