Computation du délai d'appel - Un justiciable ne peut être privé de son droit au juge par le fait de la juridiction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

Computation du délai d'appel - Un justiciable ne peut être privé de son droit au juge par le fait de la juridiction

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Commentaire de la décision : Cass. 2e civ., 13 avr. 2023

Domaines

Droit

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https://sciencespo.hal.science/hal-04327700

Soumis le : mercredi 6 décembre 2023-17:23:41

Dernière modification le : jeudi 7 décembre 2023-03:43:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327700 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327700 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Computation du délai d'appel - Un justiciable ne peut être privé de son droit au juge par le fait de la juridiction. Procédures, 2023, 6, pp.11-12. ⟨hal-04327700⟩

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