Doit être engagée la responsabilité civile personnelle du gérant de société qui a omis de souscrire une assurance décennale obligatoire, sans que ce dernier puisse s’abriter derrière la méconnaissance par lui de cette obligation ou la prétendue non-rétroactivité du revirement de jurisprudence ayant consacré le principe du caractère séparable des fonctions de ce type de faute pour s’exonérer.
CA Rennes, 4e ch., 26 janv. 2023, no 21/03170