Le défaut d'assurance décennale obligatoire demeure une faute séparable des fonctions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Le défaut d'assurance décennale obligatoire demeure une faute séparable des fonctions

Résumé

Doit être engagée la responsabilité civile personnelle du gérant de société qui a omis de souscrire une assurance décennale obligatoire, sans que ce dernier puisse s’abriter derrière la méconnaissance par lui de cette obligation ou la prétendue non-rétroactivité du revirement de jurisprudence ayant consacré le principe du caractère séparable des fonctions de ce type de faute pour s’exonérer.
CA Rennes, 4e ch., 26 janv. 2023, no 21/03170

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327679 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327679 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Le défaut d'assurance décennale obligatoire demeure une faute séparable des fonctions. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 5, pp.22-23. ⟨hal-04327679⟩
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