Refus de l’action "ut singuli" au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Refus de l’action "ut singuli" au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer !

Résumé

Confirmant une jurisprudence contestée, cette récente réponse ministérielle rappelle l’impossibilité pour les adhérents d’une association d’exercer l’action ut singuli afin de contraindre leurs dirigeants fautifs à réparer le préjudice causé au groupement.
Rép. min. n° 05335, 2 mars 2023,JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1582, C. Dumas.

I – La faiblesse des arguments
II – Une évolution nécessaire.

Domaines

Droit

Jean-Christophe PAGNUCCO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04327676

Soumis le : mercredi 6 décembre 2023-17:10:57

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327676 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327676 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco, Nadège Jullian. Refus de l’action "ut singuli" au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer !. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 6, pp.38-40. ⟨hal-04327676⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE COMUE-NORMANDIE UNICAEN ICREJ
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More