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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Refus de l’action "ut singuli" au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer !

Résumé

Confirmant une jurisprudence contestée, cette récente réponse ministérielle rappelle l’impossibilité pour les adhérents d’une association d’exercer l’action ut singuli afin de contraindre leurs dirigeants fautifs à réparer le préjudice causé au groupement.
Rép. min. n° 05335, 2 mars 2023,JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1582, C. Dumas.

I – La faiblesse des arguments
II – Une évolution nécessaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327676 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327676 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco, Nadège Jullian. Refus de l’action "ut singuli" au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer !. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 6, pp.38-40. ⟨hal-04327676⟩
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