Sauf circonstances exceptionnelles, la révocation du gérant ne peut être prononcée en référé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Sauf circonstances exceptionnelles, la révocation du gérant ne peut être prononcée en référé

Résumé

L’appréciation des faits de nature à établir la légitimité des causes ayant conduit à demander la révocation judiciaire d’un gérant de SARL excède notablement les pouvoirs du juge des référés, dont l’ordonnance doit être réformée dès lors qu’elle a prononcé cette révocation sans satisfaire aux conditions posées par les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.
CA Amiens, ch. éco., 13 avr. 2023, no 21/05976

I – Une solution prévisible
II – Une solution compréhensible.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327672 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327672 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Sauf circonstances exceptionnelles, la révocation du gérant ne peut être prononcée en référé. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 7, pp.30-32. ⟨hal-04327672⟩
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