Les opérations de liquidation amiable d’une société ayant été dûment publiées, il appartenait au créancier de veiller à ses droits et de s’enquérir, en consultant les journaux d’annonces légales, des évolutions de la situation juridique de sa débitrice, de sorte qu’il ne peut invoquer une dissimulation du fait dommageable de nature à décaler le point de départ de la prescription triennale applicable à l’action en responsabilité civile pouvant être intentée contre le liquidateur.
CA Besançon, 1re ch., 1er août 2023, no 21/01599

I – Sur la question de la prescription
II – Sur la question de l’application des règles de la responsabilité civile de droit commun.