Une cour d’appel, saisie, entre autres, d’une action en remboursement de rémunérations indues perçues par un gérant et d’une action en révocation judiciaire pour cause légitime visant ce dernier, réserve sa décision sur ces points, ordonne la communication à l’appelant du grand livre des comptes clients et fournisseurs de la société et renvoie l’affaire à la mise en état, en invitant les parties à conclure sur les demandes réservées après exécution de la communication ordonnée.
CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 7 sept. 2023, no 19/13819

I – Sur la question du caractère indu des rémunérations
II – Sur la question de sa révocation