JurisClasseur Sociétés Traité. Fasc. 117-30 : SOCIÉTÉS ANONYMES. – Constitution avec offre au public. – Vérification des apports en nature et des avantages particuliers
Première publication : 1er juin 2015 - Dernière mise à jour : 21 décembre 2020

Points-clés
- La constitution d'une société anonyme avec offre public de titres financiers peut donner lieu à la rémunération, en actions, d'apports réalisés en nature ou à la création, au bénéfice des futurs actionnaires comme des tiers, d'avantages particuliers (V. n° 1 à 6 ).
- Devant, à la différence des apports réalisés en numéraire, être immédiatement et intégralement libérés, les apports en nature font l'objet d'une procédure de vérification, également applicable, à certaines conditions, lorsque le groupement se porte acquéreur de biens appartenant à l'un de ses actionnaires (V. n° 7 à 13 ).
- Sont également soumis à cette procédure de vérification les avantages particuliers, de nature pécuniaire ou extra-pécuniaire, qui peuvent être octroyés à certains membres du groupement ou à des tiers (V. n° 14 à 20 ).
- L'évaluation des apports en nature ou la vérification des avantages particuliers fait intervenir, lors du premier stade de la procédure, un tiers indépendant de la société : le commissaire aux apports ou aux avantages particuliers, désigné en justice (V. n° 22 à 27 ).
- Ce dernier apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et procède à la rédaction d'un rapport devant être établi et communiqué avant la tenue de l'assemblée générale constitutive (V. n° 28 à 41 ).
- Une fois ce rapport établi, l'assemblée générale constitutive a l'obligation de statuer sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers : lors d'un vote devant obéir à certaines conditions spéciales de majorité et de quorum, elle peut les approuver, les rejeter, ou encore procéder à leur réduction (V. n° 42 à 50 ).

Sommaire
Points-clés
Introduction

I. - Objet de la vérification
A. - Apports en nature
1° Domaine naturel
2° Domaine étendu
B. - Avantages particuliers
1° Notion
a) Nature de la faveur
b) Bénéficiaires
c) Source
2° Exemples

II. - Procédure de vérification
A. - Intervention d'un commissaire aux apports
1° Choix
a) Nomination
b) Incompatibilités
c) Sanction des incompatibilités
2° Mission
a) Contenu
b) Rémunération
c) Responsabilité
1) Responsabilité civile
2) Responsabilité pénale
B. - Vote de l'assemblée générale
1° Conditions du vote
a) Conditions de quorum et de majorité
b) Exclusion du bénéficiaire
c) Sanctions
2° Sens du vote
a) Approbation
b) Rejet
c) Réduction

Bibliographie
Ouvrages
Articles