Fasc. 130-20 : Administration, Conditions de nomination des administrateurs
Résumé
Extrait du Fasc. 130-20 JurisClasseur Sociétés Traité
Première publication : 1er décembre 2013
Dernière mise à jour : 14 mars 2022
Points-clés
- Contrairement aux idées les plus fréquemment répandues, l'exigence de capacité de l'administrateur se révèle variable et les solutions en la matière varient en fonction de la cause de l'incapacité et du régime de protection auquel est soumis l'administrateur en place ou le candidat à l'accès au conseil d'administration. À la condition générale de capacité peut également être ajoutée une exigence de capacité spéciale prévue par les statuts qui peuvent à l'envi et tant qu'ils n'aboutissent pas à supprimer la liberté de choix des actionnaires, restreindre l'accès aux fonctions d'administrateur (V. n° 5 à 15 ).
- Afin d'accéder ou de se maintenir aux fonctions d'administrateur, il n'est plus, depuis la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008 , légalement imposé d'être actionnaire de la société dans laquelle est exercé ce mandat social (V. n° 16 à 19 ).
Une personne morale actionnaire peut être valablement nommée administrateur d'une société anonyme, à condition de désigner un représentant permanent, qui siégera en son nom et pour son compte au sein du conseil d'administration (V. n° 20 à 32 ).
- La nomination aux fonctions d'administrateur suppose cependant le respect de certaines limites, qu'il s'agisse de la limite d'âge qui doit être statutairement prévue ou de la limitation du nombre de mandats sociaux pouvant être exercés par une même personne physique (V. n° 33 à 51 ).
L'entrée au sein du conseil d'administration n'est par ailleurs possible que dans la mesure où le mandataire social n'exerce pas une profession ou une fonction réputée incompatible avec celle d'administrateur de société anonyme (V. n° 52 à 74 ).
- Ce dernier ne doit, enfin, pas avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction ou de déchéance, qu'il s'agisse d'une interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale ou d'une sanction personnelle prononcée dans le cadre d'une procédure collective (V. n° 76 à 120 ).
Sommaire
Points-clés
Introduction
I. - Conditions d'accès aux fonctions d'administrateur
A. - Retour sur l'exigence de capacité
1° La question de la capacité civile de l'administrateur
a) Cas du mineur non émancipé
b) Cas du majeur protégé
2° La question de la capacité spéciale de l'administrateur
a) Exigences particulières posées par la loi
1)Autorisation préfectorale pour les étrangers
2)Prise en considération du sexe des administrateurs
b) Exigences particulières posées par les statuts
B. - Retour sur l'exigence d'actionnariat
C. - Cas particuliers des administrateurs personnes morales
1° Possibilité d'une personne morale administrateur
2° Exigence d'un représentant permanent
a) Principe de liberté de choix
b) Limites
c) Formalités
d) Responsabilité
II. - Limites à l'accès aux fonctions d'administrateur
A. - Limites d'âge
1° Principe
2° Sanctions
B. - Limitation au cumul des mandats
1° Principe
2° Dérogations et aménagements
a) Dérogations
b) Aménagements
3° Publicité
4° Sanctions
III. - Incompatibilités, interdictions et déchéances
A. - Incompatibilités
1° Incompatibilités professionnelles
a) Administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs
b) Avocats
c) Commissaires aux comptes
d) Experts comptables
e) Personnels des établissements de crédit
f) Notaire
g) Cas des salariés de la société anonyme
2° Incompatibilités administratives
3° Incompatibilités parlementaires et gouvernementales
a) Députés
b) Sénateurs et membres du Gouvernement
B. - Interdictions et déchéances de droit commun
1° Anciennes interdictions commerciales
a) Conditions d'application
b) Effets
c) Tempéraments
d) Domaine d'application
e) Délai d'application
f) Sanction du non-respect de l'interdiction
2° Suppression du caractère automatique des interdictions commerciales et le droit positif
a) Fin du caractère automatique de l'incapacité commerciale
b) Peine complémentaire
c) Peine alternative
3° Publicité des mesures d'interdictions et sanction de leur non-respect
C. - Interdictions et déchéances issues du droit des procédures collectives
1° Sanctions professionnelles à part entière
2° Sanctions accessoires d'une condamnation pénale
Bibliographie Ouvrages Articles
Première publication : 1er décembre 2013
Dernière mise à jour : 14 mars 2022
Points-clés
- Contrairement aux idées les plus fréquemment répandues, l'exigence de capacité de l'administrateur se révèle variable et les solutions en la matière varient en fonction de la cause de l'incapacité et du régime de protection auquel est soumis l'administrateur en place ou le candidat à l'accès au conseil d'administration. À la condition générale de capacité peut également être ajoutée une exigence de capacité spéciale prévue par les statuts qui peuvent à l'envi et tant qu'ils n'aboutissent pas à supprimer la liberté de choix des actionnaires, restreindre l'accès aux fonctions d'administrateur (V. n° 5 à 15 ).
- Afin d'accéder ou de se maintenir aux fonctions d'administrateur, il n'est plus, depuis la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008 , légalement imposé d'être actionnaire de la société dans laquelle est exercé ce mandat social (V. n° 16 à 19 ).
Une personne morale actionnaire peut être valablement nommée administrateur d'une société anonyme, à condition de désigner un représentant permanent, qui siégera en son nom et pour son compte au sein du conseil d'administration (V. n° 20 à 32 ).
- La nomination aux fonctions d'administrateur suppose cependant le respect de certaines limites, qu'il s'agisse de la limite d'âge qui doit être statutairement prévue ou de la limitation du nombre de mandats sociaux pouvant être exercés par une même personne physique (V. n° 33 à 51 ).
L'entrée au sein du conseil d'administration n'est par ailleurs possible que dans la mesure où le mandataire social n'exerce pas une profession ou une fonction réputée incompatible avec celle d'administrateur de société anonyme (V. n° 52 à 74 ).
- Ce dernier ne doit, enfin, pas avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction ou de déchéance, qu'il s'agisse d'une interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale ou d'une sanction personnelle prononcée dans le cadre d'une procédure collective (V. n° 76 à 120 ).
Sommaire
Points-clés
Introduction
I. - Conditions d'accès aux fonctions d'administrateur
A. - Retour sur l'exigence de capacité
1° La question de la capacité civile de l'administrateur
a) Cas du mineur non émancipé
b) Cas du majeur protégé
2° La question de la capacité spéciale de l'administrateur
a) Exigences particulières posées par la loi
1)Autorisation préfectorale pour les étrangers
2)Prise en considération du sexe des administrateurs
b) Exigences particulières posées par les statuts
B. - Retour sur l'exigence d'actionnariat
C. - Cas particuliers des administrateurs personnes morales
1° Possibilité d'une personne morale administrateur
2° Exigence d'un représentant permanent
a) Principe de liberté de choix
b) Limites
c) Formalités
d) Responsabilité
II. - Limites à l'accès aux fonctions d'administrateur
A. - Limites d'âge
1° Principe
2° Sanctions
B. - Limitation au cumul des mandats
1° Principe
2° Dérogations et aménagements
a) Dérogations
b) Aménagements
3° Publicité
4° Sanctions
III. - Incompatibilités, interdictions et déchéances
A. - Incompatibilités
1° Incompatibilités professionnelles
a) Administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs
b) Avocats
c) Commissaires aux comptes
d) Experts comptables
e) Personnels des établissements de crédit
f) Notaire
g) Cas des salariés de la société anonyme
2° Incompatibilités administratives
3° Incompatibilités parlementaires et gouvernementales
a) Députés
b) Sénateurs et membres du Gouvernement
B. - Interdictions et déchéances de droit commun
1° Anciennes interdictions commerciales
a) Conditions d'application
b) Effets
c) Tempéraments
d) Domaine d'application
e) Délai d'application
f) Sanction du non-respect de l'interdiction
2° Suppression du caractère automatique des interdictions commerciales et le droit positif
a) Fin du caractère automatique de l'incapacité commerciale
b) Peine complémentaire
c) Peine alternative
3° Publicité des mesures d'interdictions et sanction de leur non-respect
C. - Interdictions et déchéances issues du droit des procédures collectives
1° Sanctions professionnelles à part entière
2° Sanctions accessoires d'une condamnation pénale
Bibliographie Ouvrages Articles