L’obligation à la dette sociale de l’associé indéfiniment responsable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

L’obligation à la dette sociale de l’associé indéfiniment responsable

Résumé

Les associés des sociétés à risque illimité que sont, par exemple, les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif ont l'obligation de répondre, à l'égard des tiers, indéfiniment, conjointement ou parfois même solidairement, des dettes dont le groupement ne s'est pas acquitté. A ce titre, le principe d'autonomie de la per sonne morale conduirait en toute logique à considérer les associés indéfiniment responsables comme les garants de la société, ce que démentent les tendances les plus récentes de la jurisprudence en la matière. La présente étude se propose d'expliquer en quoi la qualité de coobligé subsidiaire aux dettes sociales, à l'heure actuelle reconnue par les juges statuant sur le sort des associés de sociétés à risque illimité, est cohérente, compte tenu de l'organisation patrimoniale résultant de la création de ce type de société et des effets limités que la personnification du groupement a en réalité sur celle-ci. La cohérence de cette qualification invite, par suite, à en tirer les conséquences sur le plan pratique, ce qui permettrait notamment de sécuriser davantage, tout en n'exploitant que les ressources existantes du droit positif, certaines situations problématiques, telles que celle de l'associé mineur d'une société civile souscrivant un emprunt.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327429 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327429 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. L’obligation à la dette sociale de l’associé indéfiniment responsable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 1, pp.55-74. ⟨hal-04327429⟩
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