L'obligation à la dette de l'associé indéfiniment responsable
Résumé
[L'essentiel]. Les associés des sociétés à risque illimité que sont, par exemple, les sociétés civiles
et les sociétés en nom collectif ont l'obligation de répondre, à l'égard des tiers,
indéfiniment, conjointement ou parfois même solidairement, des dettes dont le
groupement ne s'est pas acquitté. A ce titre, le principe d'autonomie de la per
sonne morale conduirait en toute logique à considérer les associés indéfiniment
responsables comme les garants de la société, ce que démentent les tendances les
plus récentes de la jurisprudence en la matière. La présente étude se propose d'expliquer en quoi la qualité de coobligé subsidiaire aux dettes sociales, à l'heure
actuelle reconnue par les juges statuant sur le sort des associés de sociétés à risque
illimité, est cohérente, compte tenu de l'organisation patrimoniale résultant de la
création de ce type de société et des effets limités que la personnification du groupement a en réalité sur celle-ci. La cohérence de cette qualification invite, par
suite, à en tirer les conséquences sur le plan pratique, ce qui permettrait notamment de sécuriser davantage, tout en n'exploitant que les ressources existantes du
droit positif, certaines situations problématiques, telles que celle de l'associé
mineur d'une société civile souscrivant un emprunt.