Le majeur protégé dans la société - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

Le majeur protégé dans la société

Résumé

S'intéresser au devenir du patrimoine du majeur protégé suppose d'envisager les hypothèses dans lesquelles ce patrimoine se compose de ces actifs particuliers que sont les actions ou les parts sociales. Éléments de richesse patrimoniale ces biens confèrent à leur propriétaire une qualité spécifique celle d'actionnaire ou d'associé partie prenante de la vie politique d'un groupement dont la bonne gestion risque d'être perturbée par le placement de l'un de ses membres ou de ses dirigeants sous un régime de protection. Dans ces circonstances la conciliation entre les objectifs de protection du droit des personnes vulnérables et les aspirations d'efficacité économique du droit des sociétés est depuis toujours particulièrement délicate. Le législateur à l'occasion de la réforme du droit des incapacités par la loi n° 2007 308 du 5 mars 2007 a investi de façon novatrice le terrain sociétaire en envisageant la situation du majeur protégé dans le groupement. Le droit des personnes vulnérables notamment par les dispositions du décret n° 2008 1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle a encadré à plusieurs reprises les actes du majeur protégé en société que celui ci soit associé ou prétende accéder à des fonctions de direction. Pour autant si les textes ont indéniablement permis de dépasser un certain nombre de difficultés pratiques il n'en demeure pas moins que la méthode adoptée par le législateur malgré son apparente ambition conduit à des solutions bien difficiles à dégager et à utiliser pour les juges des tutelles les tuteurs et les curateurs pourtant premiers destinataires de ces nouvelles dispositions. C'est à ce constat qu'aboutit l'analyse des textes que l'on envisage le cas du majeur protégé associé (I) ou celui du majeur protégé dirigeant (II).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327420 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327420 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco, Armelle Gosselin-Gorand. Le majeur protégé dans la société. Gilles Raoul-Cormeil. Nouveau droit des majeurs protégés : difficultés pratiques [actes du colloque de Caen, 17 juin 2011], Dalloz, pp.97-114, 2012, (Thèmes & commentaires. Actes), 978-2-247-12066-6. ⟨hal-04327420⟩
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