L'ordonnance n° 2023 -77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées . Cette étude revient sur quatre aspects essentiels de la réforme : la notion de professionnel exerçant, les nouvelles possibilités d'investissement offertes aux SPFPL, l'ouverture des sociétés en participation aux personnes morales et enfin l'obligation de transmission des pactes d'associés aux ordres professionnels.

1. Le « professionnel exerçant »

2. Le nouveau régime de la société en participation financière de professions libérales (SPFPL)
A. - Le potentiel élargissement des activités de la SPFPL
B. - La précision des règles de détention du capital
C. - La précision des règles de gouvernance

3. L'ouverture des sociétés en participation (SEP) aux personnes morales
A. - Caractéristiques des SEP
B. - Intérêt des SEP pour les professions libérales réglementées
C. - Protection du patrimoine des professionnels exerçants
D. - Optimisation fiscale et sociale

4. La transmission des pactes d'associés aux ordres professionnels
A. - Champ d'application de l'obligation de transmission
B. - Formalisme
C. - Sanctions
D. - Mise en œuvre.