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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Retour sur quatre apports essentiels de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Résumé

L'ordonnance n° 2023 -77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées . Cette étude revient sur quatre aspects essentiels de la réforme : la notion de professionnel exerçant, les nouvelles possibilités d'investissement offertes aux SPFPL, l'ouverture des sociétés en participation aux personnes morales et enfin l'obligation de transmission des pactes d'associés aux ordres professionnels.

1. Le « professionnel exerçant »

2. Le nouveau régime de la société en participation financière de professions libérales (SPFPL)

A. - Le potentiel élargissement des activités de la SPFPL
B. - La précision des règles de détention du capital
C. - La précision des règles de gouvernance

3. L'ouverture des sociétés en participation (SEP) aux personnes morales
A. - Caractéristiques des SEP
B. - Intérêt des SEP pour les professions libérales réglementées
C. - Protection du patrimoine des professionnels exerçants
D. - Optimisation fiscale et sociale

4. La transmission des pactes d'associés aux ordres professionnels
A. - Champ d'application de l'obligation de transmission
B. - Formalisme
C. - Sanctions
D. - Mise en œuvre.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327309 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327309 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco, Laurent Grosclaude. Retour sur quatre apports essentiels de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 36 [art. 1248], pp.21-29. ⟨hal-04327309⟩
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