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Revue juridique personnes et famille
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04325304
Soumis le : mardi 5 décembre 2023-23:00:41
Dernière modification le : jeudi 7 décembre 2023-03:47:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04325304 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt: Démonstration d’un syndrome transsexuel et changement de prénom et d’état civil. Note sous CA Nancy, 10 avril 2015, n° 15/0854 et 14/01948. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (7-8), pp.10. ⟨hal-04325304⟩
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