Commentaires d’arrêt: Démonstration d’un syndrome transsexuel et changement de prénom et d’état civil. Note sous CA Nancy, 10 avril 2015, n° 15/0854 et 14/01948 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt: Démonstration d’un syndrome transsexuel et changement de prénom et d’état civil. Note sous CA Nancy, 10 avril 2015, n° 15/0854 et 14/01948

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt: Démonstration d’un syndrome transsexuel et changement de prénom et d’état civil. Note sous CA Nancy, 10 avril 2015, n° 15/0854 et 14/01948. Revue juridique Personnes & Famille, 2015, 2015 (7-8), pp.10. ⟨hal-04325304⟩

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