Commentaires d’arrêt : Un acte de décès ne peut pas être dressé par le maire pour son propre père. Note sous TGI Chaumont 19 octobre 2010 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : Un acte de décès ne peut pas être dressé par le maire pour son propre père. Note sous TGI Chaumont 19 octobre 2010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04325298 , version 1 (05-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04325298 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Un acte de décès ne peut pas être dressé par le maire pour son propre père. Note sous TGI Chaumont 19 octobre 2010. Revue juridique personnes et famille, 2011, 2011 (7-8), pp.16. ⟨hal-04325298⟩
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