Commentaires d’arrêt : Un acte de décès ne peut pas être dressé par le maire pour son propre père. Note sous TGI Chaumont 19 octobre 2010 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : Un acte de décès ne peut pas être dressé par le maire pour son propre père. Note sous TGI Chaumont 19 octobre 2010

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Un acte de décès ne peut pas être dressé par le maire pour son propre père. Note sous TGI Chaumont 19 octobre 2010. Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 2011 (7-8), pp.16. ⟨hal-04325298⟩

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