Commentaires d’arrêt : Un changement de nom exceptionnel par voie administrative pour corriger l’inattention des parents. Note sous CE 12 décembre 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : Un changement de nom exceptionnel par voie administrative pour corriger l’inattention des parents. Note sous CE 12 décembre 2012

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Un changement de nom exceptionnel par voie administrative pour corriger l’inattention des parents. Note sous CE 12 décembre 2012. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 2013 (2), pp.7. ⟨hal-04325297⟩

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