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Revue juridique personnes et famille
Année : 2013
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https://hal.science/hal-04325297
Soumis le : mardi 5 décembre 2023-23:00:32
Dernière modification le : jeudi 7 décembre 2023-03:47:59
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Identifiants
- HAL Id : hal-04325297 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Un changement de nom exceptionnel par voie administrative pour corriger l’inattention des parents. Note sous CE 12 décembre 2012. Revue juridique personnes et famille, 2013, 2013 (2), pp.7. ⟨hal-04325297⟩
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