Commentaires d’arrêt : Un motif affectif ne suffit pas à justifier une demande de changement de nom par voie administrative. Note sous CAA Paris 29 septembre 2011 (deux espèces) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Un motif affectif ne suffit pas à justifier une demande de changement de nom par voie administrative. Note sous CAA Paris 29 septembre 2011 (deux espèces)

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  • HAL Id : hal-04325296 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Un motif affectif ne suffit pas à justifier une demande de changement de nom par voie administrative. Note sous CAA Paris 29 septembre 2011 (deux espèces). Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2012 (2), pp.14. ⟨hal-04325296⟩

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