Commentaires d’arrêt : Un motif affectif ne suffit pas à justifier une demande de changement de nom par voie administrative. Note sous CAA Paris 29 septembre 2011 (deux espèces) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Un motif affectif ne suffit pas à justifier une demande de changement de nom par voie administrative. Note sous CAA Paris 29 septembre 2011 (deux espèces)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04325296 , version 1 (05-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04325296 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Un motif affectif ne suffit pas à justifier une demande de changement de nom par voie administrative. Note sous CAA Paris 29 septembre 2011 (deux espèces). Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (2), pp.14. ⟨hal-04325296⟩
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