Le droit de la famille dans le code saoudien du statut personnel de 2022 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue internationale de droit comparé Année : 2023

Le droit de la famille dans le code saoudien du statut personnel de 2022

Résumé

In March 2022, Saudi Arabia adopted its first personal status code, after several unsuccessful attempts due in particular to opposition from clerics. Judges will now have to apply the provisions of this code and will only be able to resort to rules directly derived from Islamic law in the silence of the law. If this code strengthens certain dimensions of the status of women both regarding marriage and its dissolution, it nevertheless continues to enshrine inequality between the rights and duties of each spouse. After the reform of the judicial system undertaken in the 2000s by the Saudi King, this codification of family law marks a new stage in the appropriation of the legal norm by the Saudi state and the marginalization of ulemas and other religious figures.
Après plusieurs tentatives infructueuses dues notamment à l’opposition des religieux, l’Arabie saoudite a adopté son premier code du statut personnel en mars 2022. Les juges saoudiens devront désormais appliquer les dispositions de ce texte et ne pourront recourir aux règles directement issues de la loi islamique que dans le silence de la loi. S’il renforce le statut de la femme dans certains aspects du mariage et de sa rupture, ce code continue néanmoins de consacrer l’inégalité des droits et devoirs au sein du couple. Après la réforme du système judiciaire entreprise dans les années 2000 par le souverain saoudien, cette mise par écrit du droit de la famille constitue cependant une nouvelle étape dans l’appropriation de la norme juridique par les instances étatiques

Domaines

Droit
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Année Mois Jours
Avant la publication
vendredi 5 décembre 2025
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Dates et versions

hal-04324951 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04324951 , version 1

Citer

Nathalie Bernard-Maugiron. Le droit de la famille dans le code saoudien du statut personnel de 2022. Revue internationale de droit comparé, 2023, 3, pp.713-737. ⟨hal-04324951⟩
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