La transaction en cas de rupture du contrat de travail et son redressement [Actes du colloque - Rencontres normandes de contentieux de la Sécurité sociale]
Résumé
Avant de s’intéresser plus précisément au redressement éventuel de la transaction en cas de rupture du contrat de travail, il faut revenir sur les caractéristiques essentielles de la transaction.
La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil (N° Lexbase : L2431LBN) comme «un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître».
Appliquée au droit du travail, la transaction permet, notamment, à l’employeur et au salarié de mettre un terme à une contestation née ou à naître liée à la rupture du contrat de travail.
Recourir à la transaction permet d’éviter un long procès à l’issue incertaine. Cela permet également de garder confidentiels les griefs des parties et d’éviter que le litige soit porté sur la place publique.
Cependant, la transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail ; elle règle de manière définitive le litige présent ou à venir du fait de la rupture du contrat de travail. Elle ne peut donc intervenir que postérieurement à ladite rupture. Elle peut ainsi être conclue quel que soit le mode de rupture de la relation de travail : licenciement, démission, mise à la retraite, rupture conventionnelle même si dans ce dernier cas, certaines réserves peuvent être faites. La rupture conventionnelle suppose un accord des parties alors que la transaction a pour but de mettre un terme à un litige !
La transaction prend nécessairement la forme d’un écrit. Cela suppose également que chacune des parties, employeur comme salarié, ait à l’égard de l’autre des motifs de contestation pouvant conduire à une condamnation judiciaire. Les deux parties doivent accepter de faire des concessions réciproques. En signant la transaction les parties mettent un terme définitif au litige qui les oppose.
Par exemple, l’employeur accepte de verser des dommages et intérêts en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle si le salarié renonce à toute action prud’homale.
Dans le même ordre d’idées, l’employeur renonce à la qualification de faute grave et accepte de verser une indemnité de préavis et de licenciement si le salarié renonce à agir en justice. L’employeur peut également maintenir la qualification de faute grave mais accepter d’indemniser le salarié du préjudice subi par la rupture du contrat de travail si celui-ci renonce à toute contestation ultérieure.
L’indemnité transactionnelle est fixée librement par les parties mais elle ne doit pas être dérisoire. Il appartient au juge de qualifier le montant eu égard au motif de la rupture et aux droits que la loi ou la convention collective accordent au salarié.
Les parties peuvent également faire figurer dans leur accord les sommes dues au titre de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il faut alors veiller à bien mentionner quels sont les montants inclus dans la transaction.
Sur le plan civil, la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties. Elle peut cependant, être remise en cause lorsque l’une des conditions de validité n’est pas respectée. Il est également possible de la remettre en cause si l’employeur ou le salarié n’en respecte pas les termes.
Sur le plan social, les conflits liés aux transactions opposent les employeurs et les organismes de sécurité sociale. En effet, si l’URSSAF ne peut se prononcer sur le fond de la transaction ou sur sa forme ou sa validité (cela relève du pouvoir exclusif des juges du fond), elle est compétente pour rechercher si l’indemnité transactionnelle peut être qualifiée d’indemnité exonérée de cotisation ou correspond à des éléments à caractère de salarie soumis à cotisation. La qualification donnée par les parties n’est pas déterminante. En cas d’erreur ou de mauvaise qualification, l’URSSAF est en droit de procéder à des redressements.
Les enjeux liés à la qualification de l’indemnité transactionnelle sont donc loin d’être neutres. En effet, selon la qualification retenue, la somme est, ou non, soumise à cotisations et peut conduire à un redressement lors d’un contrôle.
L’intérêt de la transaction est de permettre de sécuriser la rupture de la relation de travail. Le salarié évite une procédure longue et souvent couteuse et l’employeur connaît de manière certaine et définitive le montant à payer lors de la rupture. Afin de sécuriser la rupture, il est impératif de veiller à la rédaction des clauses de la transaction afin d’en déterminer la portée puisque les dispositions inscrites dans la transaction ont autorité de chose jugée entre les parties. Cette rédaction minutieuse, en particulier la qualification exacte et précise des sommes versées, permet également d’éviter tout redressement ultérieur, redressement qui réduirait à néant l’objectif de sécurisation de la rupture.
Afin de préciser ces propos, les enjeux liés à la qualification de l’indemnité transactionnelle seront envisagés (I) avant de revenir sur l’objectif principal de la transaction qui consiste à sécuriser la rupture de la relation de travail (II).
I - Les enjeux liés à la qualification de l’indemnité transactionnelle
La qualification des sommes versées au titre de l’indemnité transactionnelle revêt une importance particulière puisque c’est cette qualification qui détermine le régime social (A) et l’éventuel risque de redressement (B).
A - Qualification et régime social
B - Qualification et risque de redressement
II - Sécuriser la rupture de la relation de travail
La transaction permet de sécuriser la rupture du contrat de travail puisqu’elle a autorité de chose jugée entre les parties et leur interdit de saisir le juge de toute question réglée par la transaction. Encore faut-il que les clauses de la transaction soient rédigées précisément (A) pour pouvoir en apprécier la portée (B).
A - La nécessité d’une rédaction précise
B - La portée de la transaction
La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil (N° Lexbase : L2431LBN) comme «un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître».
Appliquée au droit du travail, la transaction permet, notamment, à l’employeur et au salarié de mettre un terme à une contestation née ou à naître liée à la rupture du contrat de travail.
Recourir à la transaction permet d’éviter un long procès à l’issue incertaine. Cela permet également de garder confidentiels les griefs des parties et d’éviter que le litige soit porté sur la place publique.
Cependant, la transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail ; elle règle de manière définitive le litige présent ou à venir du fait de la rupture du contrat de travail. Elle ne peut donc intervenir que postérieurement à ladite rupture. Elle peut ainsi être conclue quel que soit le mode de rupture de la relation de travail : licenciement, démission, mise à la retraite, rupture conventionnelle même si dans ce dernier cas, certaines réserves peuvent être faites. La rupture conventionnelle suppose un accord des parties alors que la transaction a pour but de mettre un terme à un litige !
La transaction prend nécessairement la forme d’un écrit. Cela suppose également que chacune des parties, employeur comme salarié, ait à l’égard de l’autre des motifs de contestation pouvant conduire à une condamnation judiciaire. Les deux parties doivent accepter de faire des concessions réciproques. En signant la transaction les parties mettent un terme définitif au litige qui les oppose.
Par exemple, l’employeur accepte de verser des dommages et intérêts en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle si le salarié renonce à toute action prud’homale.
Dans le même ordre d’idées, l’employeur renonce à la qualification de faute grave et accepte de verser une indemnité de préavis et de licenciement si le salarié renonce à agir en justice. L’employeur peut également maintenir la qualification de faute grave mais accepter d’indemniser le salarié du préjudice subi par la rupture du contrat de travail si celui-ci renonce à toute contestation ultérieure.
L’indemnité transactionnelle est fixée librement par les parties mais elle ne doit pas être dérisoire. Il appartient au juge de qualifier le montant eu égard au motif de la rupture et aux droits que la loi ou la convention collective accordent au salarié.
Les parties peuvent également faire figurer dans leur accord les sommes dues au titre de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il faut alors veiller à bien mentionner quels sont les montants inclus dans la transaction.
Sur le plan civil, la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties. Elle peut cependant, être remise en cause lorsque l’une des conditions de validité n’est pas respectée. Il est également possible de la remettre en cause si l’employeur ou le salarié n’en respecte pas les termes.
Sur le plan social, les conflits liés aux transactions opposent les employeurs et les organismes de sécurité sociale. En effet, si l’URSSAF ne peut se prononcer sur le fond de la transaction ou sur sa forme ou sa validité (cela relève du pouvoir exclusif des juges du fond), elle est compétente pour rechercher si l’indemnité transactionnelle peut être qualifiée d’indemnité exonérée de cotisation ou correspond à des éléments à caractère de salarie soumis à cotisation. La qualification donnée par les parties n’est pas déterminante. En cas d’erreur ou de mauvaise qualification, l’URSSAF est en droit de procéder à des redressements.
Les enjeux liés à la qualification de l’indemnité transactionnelle sont donc loin d’être neutres. En effet, selon la qualification retenue, la somme est, ou non, soumise à cotisations et peut conduire à un redressement lors d’un contrôle.
L’intérêt de la transaction est de permettre de sécuriser la rupture de la relation de travail. Le salarié évite une procédure longue et souvent couteuse et l’employeur connaît de manière certaine et définitive le montant à payer lors de la rupture. Afin de sécuriser la rupture, il est impératif de veiller à la rédaction des clauses de la transaction afin d’en déterminer la portée puisque les dispositions inscrites dans la transaction ont autorité de chose jugée entre les parties. Cette rédaction minutieuse, en particulier la qualification exacte et précise des sommes versées, permet également d’éviter tout redressement ultérieur, redressement qui réduirait à néant l’objectif de sécurisation de la rupture.
Afin de préciser ces propos, les enjeux liés à la qualification de l’indemnité transactionnelle seront envisagés (I) avant de revenir sur l’objectif principal de la transaction qui consiste à sécuriser la rupture de la relation de travail (II).
I - Les enjeux liés à la qualification de l’indemnité transactionnelle
La qualification des sommes versées au titre de l’indemnité transactionnelle revêt une importance particulière puisque c’est cette qualification qui détermine le régime social (A) et l’éventuel risque de redressement (B).
A - Qualification et régime social
B - Qualification et risque de redressement
II - Sécuriser la rupture de la relation de travail
La transaction permet de sécuriser la rupture du contrat de travail puisqu’elle a autorité de chose jugée entre les parties et leur interdit de saisir le juge de toute question réglée par la transaction. Encore faut-il que les clauses de la transaction soient rédigées précisément (A) pour pouvoir en apprécier la portée (B).
A - La nécessité d’une rédaction précise
B - La portée de la transaction