Le prix de la course ne paie plus
Résumé
Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2007.
Est prohibée par l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers une rémunération « au bon » dès lors que le montant de la rémunération est étroitement dépendant du nombre de courses effectuées dans un temps donné et dès lors qu'aucune limite n'étant fixée dans la délivrance des bons, le salarié est incité à effectuer le maximum de courses dans un temps donné et donc à les effectuer le plus vite possible.
Cass. soc., 21 mars 2007, n° 05-45.667, FS-D, SA TDLC c/ Lutz et a. : Juris-Data n° 2007-038275
1. L'illégalité de certaines primes
- A. - De la nature de la prime
- B. - L'absence de véritables limites à l'octroi de la prime
2. La sanction de l'illégalité de certaines primes
- A. - La nullité indiscutable de la clause instaurant une rémunération « au bon »
- B. - La détermination du salaire le plus avantageux pour le salarié
Est prohibée par l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers une rémunération « au bon » dès lors que le montant de la rémunération est étroitement dépendant du nombre de courses effectuées dans un temps donné et dès lors qu'aucune limite n'étant fixée dans la délivrance des bons, le salarié est incité à effectuer le maximum de courses dans un temps donné et donc à les effectuer le plus vite possible.
Cass. soc., 21 mars 2007, n° 05-45.667, FS-D, SA TDLC c/ Lutz et a. : Juris-Data n° 2007-038275
1. L'illégalité de certaines primes
- A. - De la nature de la prime
- B. - L'absence de véritables limites à l'octroi de la prime
2. La sanction de l'illégalité de certaines primes
- A. - La nullité indiscutable de la clause instaurant une rémunération « au bon »
- B. - La détermination du salaire le plus avantageux pour le salarié