Droit à réparation intégrale du préjudice et assistance familiale bénévole - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Droit à réparation intégrale du préjudice et assistance familiale bénévole

Résumé

L'assistance familiale bénévole dans l'exercice de l'activité professionnelle de la victime constitue un préjudice indemnisable au titre du droit à réparation intégrale dès lors qu'elle permet soit d'éviter une perte de gains professionnels, soit de réaliser une économie en ne recourant pas à une tierce personne rémunérée.

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04324223 , version 1 (05-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04324223 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. Droit à réparation intégrale du préjudice et assistance familiale bénévole : commentaire sous Cass. 1ère civ., 22 mai 2019. Dalloz Actualité, 2019, [2 p.]. ⟨hal-04324223⟩
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