L’interprétation du testament rejaillit sur la qualification des libéralités
Résumé
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1997.
Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 1998
Véronique Mikalef-Toudic : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mardi 5 décembre 2023-15:25:51
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:49:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04324154 , version 1
Citer
Véronique Mikalef-Toudic. L’interprétation du testament rejaillit sur la qualification des libéralités. Droit de la famille, 1998, [comm n° 94], pp.25-27. ⟨hal-04324154⟩
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