De la validité de la libéralité consentie par un concubin adultère : chronique d’une mort annoncée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2005

De la validité de la libéralité consentie par un concubin adultère : chronique d’une mort annoncée

Véronique Mikalef-Toudic
Institut de Recherches pour un Droit Attractif
CV

Résumé

Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 octobre 2004 (Cass., ass. plén., 29 oct. 2004, n° 03-11238).

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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  • HAL Id : hal-04324005 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. De la validité de la libéralité consentie par un concubin adultère : chronique d’une mort annoncée. Defrénois, la revue du notariat, 2005, 12, pp.1045-1049. ⟨hal-04324005⟩

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