De la validité de la libéralité consentie par un concubin adultère : chronique d’une mort annoncée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2005

De la validité de la libéralité consentie par un concubin adultère : chronique d’une mort annoncée

Résumé

Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 octobre 2004 (Cass., ass. plén., 29 oct. 2004, n° 03-11238).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04324005 , version 1 (05-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04324005 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. De la validité de la libéralité consentie par un concubin adultère : chronique d’une mort annoncée. Defrénois, la revue du notariat, 2005, 12, pp.1045-1049. ⟨hal-04324005⟩
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