Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013, n° 12-15001.

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est l'occasion de revenir sur les conditions de l'action en nullité absolue du mariage, et en particulier le délai pour agir (I) et l'appréciation de l'intérêt à agir (II).

I. Le délai pour agir en nullité absolue du mariage
II. L'intérêt à agir en nullité absolue de mariage