Précisions sur l’action en révocation d’une donation pour ingratitude - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Précisions sur l’action en révocation d’une donation pour ingratitude

Résumé

L'action en révocation pour ingratitude répond à des conditions strictes. Le point de départ du délai peut être reporté au jour de la condamnation définitive du donataire. Mais l'article 955 du code civil exige que les faits caractérisant l'ingratitude du donataire soient commis à l'encontre du donateur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04323871 , version 1 (05-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04323871 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. Précisions sur l’action en révocation d’une donation pour ingratitude : commentaire sous Cass. 1ère civ., 30 janvier 2019. Dalloz Actualité, 2019, [3 p.]. ⟨hal-04323871⟩
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